Conditions générales de vente

SAS HOLISENS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Désignation du Vendeur
Le présent site est édité par :
La SAS HOLISENS, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 22 Allée Alan TURING 63000
CLERMONT FD, immatriculé au RCS de CLERMONT FD sous le n° : 900 296 906 (ci-dessous le Vendeur)
Téléphone : 0607747329
TVA intracommunautaire FR32900296906.


Article 2. Objet des conditions générales de vente (ci-dessous CGV)
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits du Vendeur sur le site
https://stayla-france.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute qui a préalablement
confirmé qu’il était majeur au moyen du formulaire d’inscription préalable à toute commande prévu à cet effet.
Les présentes CGV régissent ainsi exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du
Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs).
Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties (à
l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont
qu’une valeur indicative).
Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ou dans
un pays membre de l'Union européenne.
Elles sont rédigées comme l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en
langue française.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres
que le droit français.


Article 3. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://stayla-france.com et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 4. Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, à savoir  :
–  les caractéristiques essentielles des produits vendus;
–  le prix des produits vendus;
–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres
frais éventuels ;
– la date de livraison prévue ;
–  les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre
des garanties et autres conditions contractuelles.
–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues
par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
–  l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-
1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641
et s. du code civil;
–  la durée du contrat, ou les conditions de sa résiliation.

Article 5. Mise à disposition des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site
du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur
simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en
avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. A cet égard, elles lui sont
opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au
jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur
professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.


Article 6. Modification des conditions générales de vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Article 7. Nullité d’une clause – tolérance
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause
impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur
professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à
produire leurs effets.


Article 8. Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un

d’une description mentionnant leurs caractéristiques essentielles (au sens de l’article L. 111-1 du code

de la consommation).
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment
sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite
sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique.
La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. L’acheteur est informé
que le Vendeur pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé,
qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et
peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du
montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de
l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de HUIT jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune
indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.


Article 9. Prix de vente
Conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente des produits sont
indiqués, pour chacun d’eux dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors
frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en
supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à
toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant
au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ou taxes liées à l’export en
dehors du sol français dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le
bon de commande.


Article 10. Formation du contrat
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en
France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes
zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée
particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks
disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par
la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les
produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et
fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger
d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier
électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans
les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est
soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui
sont liées à l’;évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la
consommation.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et
plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des
acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa
commande.
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec
l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du
code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de
preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
 de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
 de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle
date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été
enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable ;
 de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée
par les pouvoirs publics.


Article 11. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes
et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12. Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire ou
système Paypal.
Sécurisation du paiement Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne
permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.


Article 13. Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire,
sont préparées et expédiées les deux jours ouvrables suivant la commande (sauf week-end et jour
férié).
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon
de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son
obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande par la remise directe
du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à
l’acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit
procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur
peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de
plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il
appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou
de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et
éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.


Article 14. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au
Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution
de la vente.
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les
conditions prévues à l’article 6 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment
où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa
nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux
risques et périls du Vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par
lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est
transférée à l’acheteur


Article 15. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de la consommation il est rappelé ici que
tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue
aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Concernant la garantie légale de conformité on rappellera ici les dispositions des articles L217-4, L217-
5 et L 217-12 du code de la consommation qui disposent :

Article L217- 4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »

Concernant la garantie des vices cachés on rappellera :

Article 1641 du code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus ».
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 16. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible
d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 17. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la
responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du
produit.
Article 18. Droit de rétractation

En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client est informé
qu’il dispose, s’il passe commande, d’un droit de rétractation.
Ci-dessous une note d’information à l’attention du client :
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de
quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous
avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
En cas de commande unique portant sur plusieurs biens, le délai de rétractation expire quatorze jours
après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend
physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de
téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
– votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces
coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous
enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple,
par courriel).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais
de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous
proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du
jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous
utiliseriez pour la transaction initiale.
Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Attention !
Tout produit descellé avant son retour chez le Vendeur sera considéré comme déjà utilisé
par le Client, et, en conséquence, ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou
remboursement, sauf s’il révèle un problème de qualité du produit contenu dans
l’emballage. Dans ce cas, le Vendeur diligentera toutes les analyses nécessaires et prendra à sa
charge l’ensemble des frais restés à la charge du Client, si la non-conformité du produit relevait de la
responsabilité du Vendeur.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice
de ce droit, le Client peut contacter le Service du Vendeur aux coordonnées suivantes :
– numéro de téléphone : 0607747329 non surtaxé
– adresse pour le courrier électronique : contact@stayla-france.com
– adresse pour le courrier postal : SAS HOLISENS / STAYLA France – 22 Allée Alan TURING 63000
CLERMONT-FERRAND

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à ses frais et sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au
destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai
de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande,
ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 19. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur, et protégés par le
droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur,
exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 20. Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et,
sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous
concernant, le responsable du traitement étant. Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez
recevoir des emails ou des SMS marketing de dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en
cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant
sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins
commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le
service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la
constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des
commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données
nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des
commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant.

Article 21. Médiation
1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au (numéro
non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou
chômé, de (9h00 à 17h00) ou par courrier électronique ( contact@stayla-france.com ) ou postal à
l’adresse suivante : SAS HOLISENS / STAYLA France – 22 Allée Alan TURING 63000 CLERMONT-
FERRAND
2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de
réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend
relatif aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
L'acheteur peut ainsi recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission
de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou
à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En application des dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du
médiateur compétent dont vous relevez dans le cadre des achats effectués sur le site du Vendeur sont
les suivantes : http://www.mediateurfevad.fr/
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation
accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le
recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme
le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui
traite le dossier. La procédure se termine par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre
autorité compétente.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l’interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents
connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison
effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Article 22. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R221-1 du Code de commerce
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont
disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.